Conditions générales de location
I.- OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur doit :
délivrer au locataire un logement et un mobilier exempts de défauts, conformes à l’état descriptif et à l’inventaire; maintenir le logement en bon état locatif; restituer le dépôt de garantie, en fin de location, selon les modalités stipulées dans le chapitre VI ci-après, sauf à retenir la somme dont le locataire pourrait être redevable à son égard.
II.- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’oblige :
à user paisiblement des locaux loués en “bon père de famille”; à les occuper personnellement, sans excéder le nombre d’occupants prévus dans les conditions particulières; à faire assurer les lieux et les meubles et objets mobiliers loués contre les risques locatifs, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et tous sinistres dus à l’électricité, au gaz ou à tout autre cause, pendant toute la durée de la location (en cas de vol ou d’infiltration par suite de gel, fonte des neiges, inondations... dans les lieux loués, le bailleur ne sera jamais tenu responsable); à ne rien faire qui puisse, de son fait ou des personnes de sa maison, nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, fumées ou autres); à satisfaire aux charges de la ville et de police auxquelles tout locataire est tenu; à s’abstenir de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autres, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements; à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation; à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation; à supporter les travaux urgents dont les frais incombent au bailleur qui apparaîtraient en cours de location sans pouvoir réclamer aucune réduction de loyer ou d’indemnité; à permettre au bailleur de faire visiter les lieux loués, pendant la durée de la location, soit pour vendre, soit pour louer, sous réserve d’être prévenu vingt quatre heures à l’avance; à libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.
Le locataire s’interdit :
L’exercice de tout commerce, profession ou industrie; de se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement, les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur; d’introduire tous animaux sauf accord écrit du bailleur; d’apporter des meubles et objets mobiliers autres que le linge et les objets courants nécessaires à son séjour; de changer la disposition des meubles et des lieux; de déménager ou d’échanger les meubles et objets mobiliers.
III.- LOYER
Le loyer, indiqué dans les conditions particulières, doit être réglé au(x) terme(s) convenu(s) dans lesdites conditions.
IV.- RÉSERVATION (avance de loyer)
L’avance de loyer est versée “à titre d’ARRHES”, chaque partie peut se désister, le locataire, en respectant les conditions du paragraphe "annulation" de l'article VIII, le bailleur en en restituant le double du montant encaissé.
V- CHARGES - ACCESSOIRES
Le locataire devra acquitter les charges qui lui incombent fixées dans les conditions particulières ci-après et la taxe de séjour, s’il y a lieu.
VI- DÉPÔT DE GARANTIE
Le jour de la prise de possession des lieux, le locataire doit consigner au bailleur ou à son mandataire le montant total du dépôt de garantie prévu dans les conditions particulières.
Ce dépôt, non productif d’intérêts, lui sera remboursé, dans le plus bref délai après la fin de jouissance, et, au plus tard, un mois après, sous déduction des sommes qui pourraient être dues au bailleur, soit pour frais de nettoyages, soit pour remplacer les objets détériorés ou manquants, soit pour les dégâts causés dans les lieux loués, soit pour les charges locatives ou autres. Le dépôt de garantie ne peut, en aucun cas, être affecté par le locataire au paiement anticipé de loyer. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur à hauteur du préjudice subi si le dépôt s’avérait insuffisant.
VII.- INVENTAIRE - ÉTAT DES LIEUX
Un inventaire et un état des lieux seront remis à l'entrée du locataire. Ils seront annexés au présent engagement. Sans demande de vérification contradictoire par le locataire à la remise des clés, l’inventaire et l’état des lieux dressés unilatéralement par le bailleur sont réputés valables. Ils feront l’objet d’un pointage en fin de location.
VIII.- CLAUSES RÉSOLUTOIRES
Paiement : A défaut de paiement aux échéances ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat.
Annulation : Le Locataire pourra annuler son contrat gratuitement à condition que le Bailleur en soit officiellement informé au plus tard 30 jours avant la date prévue du commencement précisée dans les conditions particulères, passé ce délai, les arrhes seront acquises au Bailleur.
Non-présentation : En cas de non présentation pour quelque motif que ce soit, le montant total de la location est due au Bailleur par le Locataire qui s'y oblige.
Animaux : Seuls les animaux déclarés dans les clauses particulières seront admis dans les lieux loués. Le Locataire devra s’organiser de façon à ce que son animal ne représente pas une nuisance pour autres occupants. Le Locataire fera le nécessaire afin que le dit animal ne déambule pas dans les parties communes ni sur les lieux d’accès des autre occupants tels que le parking, le parc, … Le Locataire s’engage à collecter et évacuer de façon hygiénique les déjections de son animal. En cas de non respect de la présente clause résolutoire, le contrat de location sera résilié de plein droit sans que le locataire puisse exiger un quelconque remboursement sur le loyer payé.
IX.-ASSURANCE - RESPOSABILITE
Le Bailleur précise que quelle que soit la durée du séjour son assureur ne prend pas en charge :
- les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol
- les dommages subis aux tiers
- le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence
- les assurances pour animaux domestiques
La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. Le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à prendre contact avec son assureur pour une extension d’assurance de type « villégiature »
X – CONCLUSION DU CONTRAT
Le présent contrat est nominatif et ne peut, sauf acceptation écrite du Bailleur, être cédé à un tiers. L’offre est prioritaire durant 10 jours de sa date d’expédition (cachet de la poste faisant foi) sans confirmation par le Locataire, le Bailleur se réserve le droit de proposer la location à un autre locataire.
Le nombre de logement étant limité, et, afin de ne pas pénaliser d’autres Locataires éventuels, le Bailleur adresse au futur Locataire 2 exemplaires du contrat dont un est à retourner au Bailleur dument complétés, signés et accompagnés des arrhes prévues dans les conditions particulières. En cas d’impossibilité de confirmer cette demande, le Bailleur restituera au futur Locataire, le montant des arrhes sans pénalité.
XI.- ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties signataires font élection de domicile ; le bailleur, en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
